C’est une situation très courante : pendant la succession, l’un des héritiers continue de vivre dans la maison familiale ou l’utilise seul, tandis que les autres ne reçoivent rien en contrepartie. Cet usage lui procure un avantage économique.
C’est pourquoi l’héritier qui occupe le bien doit verser aux autres une indemnité d’occupation (canon locativo) : une compensation financière pour l’usage exclusif, comme s’il s’agissait d’un loyer. La jurisprudence argentine admet cette réclamation entre cohéritiers.
L’objectif est de garantir l’égalité entre les héritiers et d’éviter qu’un seul profite d’un bien qui appartient à tous. Au cabinet, nous analysons votre situation et engageons la réclamation, en veillant aussi, autant que possible, à préserver les relations familiales.
Qui peut la réclamer, et à partir de quand ?
- Qui : tous les héritiers qui n’occupent pas le bien.
- À partir de quand : dès que l’héritier commence à occuper le bien de manière exclusive, et pendant toute la durée de la succession.
Important : la mise en demeure
En pratique, la réclamation court généralement à partir de la mise en demeure formelle adressée à l’héritier occupant, par carta documento (lettre recommandée à valeur légale) ou lors d’une médiation préalable. Mieux vaut donc ne pas tarder à l’envoyer.
Comment nous vous accompagnons
Analyse
Nous examinons la succession, le bien et la personne qui l’occupe.
Mise en demeure
Nous envoyons la carta documento ou engageons la médiation.
Négociation
Nous recherchons un accord sur le montant et les modalités de paiement.
Action en justice
À défaut d’accord, nous réclamons l’indemnité devant la justice.
Documents utiles
- Références du dossier de succession, s’il a déjà été ouvert.
- Titre de propriété ou relevé du registre foncier.
- Éléments prouvant que l’héritier occupe le bien de manière exclusive.
- Échanges entre les héritiers.
S’il vous manque des pièces, ne vous inquiétez pas : nous faisons le point ensemble lors de la consultation.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation (canon locativo) ?
C’est une compensation financière, comparable à un loyer, que l’héritier qui occupe seul un bien de la succession doit verser aux autres héritiers.
À partir de quand peut-on la percevoir ?
Elle court généralement à partir de la mise en demeure formelle adressée à l’héritier occupant, par carta documento ou lors d’une médiation préalable. Mieux vaut donc le mettre en demeure au plus tôt.
Comment le montant est-il calculé ?
On prend généralement pour référence la valeur locative du bien, au prorata de la part de chaque héritier. Nous l’analysons pour votre cas.
Dois-je me fâcher avec ma famille pour la réclamer ?
Pas nécessairement. Un accord est souvent trouvé en médiation. Notre objectif est que vos droits soient respectés, en préservant autant que possible les relations familiales.
Sujets liés
Information générale. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre cas.