Une maladie, des troubles cognitifs ou un handicap peuvent amener une personne à avoir besoin d’aide pour gérer ses biens ou prendre certaines décisions. Pour ces situations, le Code civil et commercial argentin prévoit la procédure de détermination de la capacité, une mesure de protection juridique.
La loi actuelle repose sur une idée respectueuse : la personne conserve sa capacité, qui n’est restreinte que pour des actes précis, lorsque c’est nécessaire pour la protéger. Au lieu de « déclarer incapable » quelqu’un, on désigne des personnes d’accompagnement (apoyos) qui l’assistent, et l’on respecte autant que possible sa volonté.
Au cabinet, nous accompagnons les familles dans cette procédure avec sensibilité et clarté, en veillant toujours à la dignité de la personne.
Quand peut-elle être nécessaire ?
- Un proche atteint de troubles cognitifs ne peut plus gérer ses biens.
- Une personne en situation de handicap a besoin d’aide pour certaines décisions.
- Il faut gérer des encaissements, des démarches ou une hospitalisation pour quelqu’un qui ne peut pas le faire seul.
- Un jugement antérieur doit être révisé.
Comment nous vous accompagnons
Écoute de la famille
Nous échangeons sur la situation de votre proche et sur ses besoins.
Documents médicaux
Nous réunissons les certificats et le dossier médical qui appuient la demande.
Dépôt de la demande
Nous engageons la procédure devant le tribunal compétent.
Accompagnement
Nous vous accompagnons lors des entretiens et des évaluations, jusqu’au jugement.
Documents utiles
- Pièce d’identité (DNI) de la personne.
- Certificats médicaux et dossier médical.
- Certificat de handicap (CUD), si la personne en est titulaire.
- Actes d’état civil prouvant le lien familial.
S’il vous manque des pièces, ne vous inquiétez pas : nous faisons le point ensemble lors de la consultation.
Questions fréquentes
Déclare-t-on encore une personne « incapable » ?
Seulement dans des cas exceptionnels. La règle est de restreindre la capacité pour des actes précis et de désigner des personnes d’accompagnement, en respectant l’autonomie de la personne.
Qu’est-ce qu’un dispositif d’accompagnement ?
Il s’agit d’une ou plusieurs personnes de confiance qui aident la personne concernée à prendre ses décisions, sans se substituer à sa volonté.
La personne participe-t-elle à la procédure ?
Oui. Elle a le droit d’être entendue et de participer, et le juge doit la recevoir en personne.
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Information générale. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre cas.